Contrat de licence pour YALLA TAXI- Pilote pour pilotes pour appareils mobiles
Avant d'utiliser le programme, veuillez lire les termes et conditions du contrat de licence ci-
dessous.
Toute utilisation du programme signifie que vous acceptez pleinement et sans condition les
termes et conditions de ce contrat de licence.
Si vous n'acceptez pas le contrat de licence dans son intégralité, vous ne pouvez pas utiliser le
programme à quelque fin que ce soit.
1. Dispositions générales
1.1. Le présent Contrat de Licence (la « Licence ») définit les conditions d'utilisation de
YALLA TAXI - PRO pour pilotes pour appareils mobiles (le « Programme ») et est conclu
entre toute personne utilisant le Programme (l’« Utilisateur ») et HILAL BUSINESS, SARL,
étant un organisme autorisé à accorder les droits d'utilisation du Programme (le « Titulaire des
droits »).
1.2. En copiant le Programme, en l'installant sur son appareil mobile ou en utilisant le
Programme de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur exprime son consentement plein et
inconditionnel à tous les termes et conditions de cette Licence.
1.3. Le Programme ne peut être utilisé que dans le cadre des termes et conditions de la
présente Licence. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes et conditions de la Licence dans leur
intégralité, il ne peut utiliser le Programme à aucune fin. Il est interdit d'utiliser le Programme
en violation (en cas de non-respect) des termes et conditions de la Licence.
1.4. L'Utilisateur peut utiliser le Programme selon les termes et conditions de la présente
Licence à des fins personnelles et non commerciales, sans frais. Il est uniquement possible
d'utiliser le Programme selon des conditions et des modalités non couvertes par la présente
Licence, sur la base d'un accord séparé avec le Titulaire des droits.
1.5. Il est uniquement possible d'utiliser le Programme selon des modalités et des moyens non
couverts par la présente Licence, sur la base d'un accord séparé avec le Titulaire des droits.
1.6. Le titulaire des droits peut modifier unilatéralement le présent document (notamment
toute partie de celui-ci) sans préavis particulier. Les nouvelles versions des documents
entreront en vigueur dès leur publication, sauf disposition contraire.
1.7. Le Titulaire des droits et l'Utilisateur ont convenu par la présente qu'en ce qui concerne le
Programme, ils considéreraient mutuellement les documents électroniques signés avec une
signature électronique de base comme identiques aux documents papier signés avec une
signature manuscrite.
1.7.1. Le Programme est, entre autres, un système d’information exploité par le Titulaire des
droits.
1.7.2. Pour signer un document électronique avec une signature électronique, comme le
prévoient certaines fonctions du Programme, l'Utilisateur utilisera des codes numériques,
alphabétiques, symboliques ou combinés générés par le Titulaire des droits et reçus par
l'Utilisateur sous forme de message au numéro de téléphone spécifié par l'Utilisateur dans le
Programme. Ces codes représentent la clé de signature électronique.
1.7.3. L'Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des codes (clés de signature
électronique) qu'il a reçus.
1.7.4. L'Utilisateur saisira un code respectif dans un formulaire spécial dans le Programme.
Les Parties reconnaissent que tous les documents électroniques que l'Utilisateur générera,
utilisera et enverra au Titulaire des droits via les fonctions du programme au cours d'une
session (la durée de validité d'un code respectif) seront signés avec la signature électronique
de l'Utilisateur.
1.7.5. L'Utilisateur garantit que ses données personnelles spécifiées dans le Programme sont
fiables. Sur la base de ces données, l'Utilisateur déterminera si un document électronique
signé avec une signature électronique telle que spécifiée ci-dessus est signé par l'Utilisateur.
1.8. Lorsque l'Utilisateur est un représentant du Partenaire du Titulaire des droits, les
dispositions des cl. 1.7.1 – 1.7.5 de la présente Licence s'appliqueront dans la mesure où elles
ne sont pas en conflit avec les accords et contrats entre le Titulaire des droits et ce partenaire
du Titulaire des droits.
1.9. L'Utilisateur autorisera le Titulaire des droits à utiliser les informations qu'il a fournies
dans le cadre du Programme en incluant ces informations dans la base de données du Titulaire
des droits et en utilisant ultérieurement cette base de données par tout moyen.
1.10. La présente Licence et toutes les relations associées à l'utilisation du Programme seront
soumises aux lois du Tchad, et toute réclamation ou action découlant de ou en relation avec la
présente Licence ou l'utilisation du Programme sera soumise et examinée par les tribunaux du
lieu où se trouve le Titulaire des droits.
1.11. Le Titulaire des droits peut envoyer des messages d'information aux Utilisateurs. En
utilisant le Programme, l'Utilisateur donne également son consentement à recevoir des
messages publicitaires et informatifs. L'Utilisateur peut se désabonner des messages
publicitaires en s'adressant au service d'assistance ou en suivant les instructions spécifiées
dans un message publicitaire reçu.
2. Droits sur le programme
2.1. Le droit exclusif sur le Programme appartient au Titulaire des droits.
3. Licence
3.1. Le Titulaire des droits accordera à l'Utilisateur, à titre gratuit et sous une licence ordinaire
(non exclusive), le droit non transférable d'utiliser le Programme au Venezuela des manières
suivantes :
3.1.1. Utiliser le Programme comme prévu, c'est-à-dire le copier et l'installer (reproduire) sur
le(s) appareil(s) mobile(s) de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut installer le Programme sur un
nombre illimité d'appareils mobiles. Lors de l'installation sur des appareils mobiles, chaque
copie du Programme se voit attribuer un numéro individuel automatiquement communiqué au
Titulaire des droits.
3.1.2. Reproduire et distribuer le Programme à des fins non commerciales (à titre gratuit).
4. Limites
4.1. Sauf dans le cadre et selon les modalités expressément stipulées par la présente Licence
ou par les lois applicables, l'Utilisateur ne peut pas modifier, décompiler, désassembler,
décrypter ni effectuer toute autre action avec le code objet du Programme destinée à obtenir
des informations sur la mise en œuvre des algorithmes utilisés dans le Programme, créer des
œuvres dérivées en utilisant le Programme et utiliser (autoriser l'utilisation) le Programme de
toute autre manière.
4.2. L'Utilisateur ne peut pas reproduire et distribuer le Programme à des fins commerciales
(entre autres, contre rémunération), entre autres, dans le cadre de collections de produits
logiciels.
4.3 L'Utilisateur ne peut distribuer le Programme sous aucune forme autre que celle reçue.
4.4. Le Programme sera utilisé (entre autres, distribué) sous le nom : YALLA TAXI - PRO.
L'Utilisateur ne peut pas modifier le nom du Programme, ni modifier et/ou supprimer la
mention de copyright ou d'autres références au Titulaire des droits.
5. Conditions d'utilisation de certaines fonctions du programme
5.1. Certaines fonctions du Programme ne peuvent être exécutées qu'avec un accès à Internet.
L'Utilisateur obtiendra et paiera de manière indépendante cet accès selon les conditions et
tarifs de son fournisseur de télécommunications ou d'accès Internet.
5.2. Certaines fonctions du Programme ne seront accessibles qu'à l'Utilisateur ayant conclu un
accord séparé avec le Titulaire des droits ou un organisme donnant accès à ces fonctions du
Programme.
5.3. L'Utilisateur est par la présente informé, comprend et accepte que, lorsque le Programme
est utilisé pour fournir à l'Utilisateur des fonctions du Programme, le Titulaire des droits
recevra automatiquement les informations suivantes : le système d'exploitation de l'appareil
de l'Utilisateur, la version et l'ID du navigateur, les statistiques des fonctions du Programme,
les données de localisation de l'appareil et toute autre information technique.
6. Responsabilité en vertu de la licence
6.1. Le Programme est fourni tel quel. Le Titulaire des droits ne fournit aucune garantie de
fonctionnement sans erreur ni problème du Programme ou de certains de ses composants et/ou
fonctions, ni d'adéquation du Programme aux objectifs et attentes spécifiques de l'Utilisateur,
et ne fournit aucune autre garantie qui ne soit pas expressément mentionnée dans la présente
Licence.
6.2. Le Titulaire des droits ne sera pas tenu responsable des conséquences directes ou
indirectes de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Programme et/ou de tout dommage
infligé à l'Utilisateur et/ou à des tiers en conséquence de l'utilisation, de l'échec ou de l'impossibilité d'utiliser le Programme ou certains de ses composants et/ou fonctions, entre
autres, en raison d'éventuelles erreurs ou défaillances dans le fonctionnement du Programme,
sauf tel que stipulé expressément par les lois.
7. Mises à jour / Nouvelles versions du programme
7.1. Cette Licence couvre toutes les futures mises à jour/nouvelles versions du Programme.
Lorsque l'Utilisateur accepte d'installer une mise à jour/nouvelle version du Programme,
il/elle accepte les termes et conditions de cette Licence pour les mises à jour/nouvelles
versions respectives du Programme, s'il n'existe pas d'autre accord de licence pour la mise à
jour/nouvelle version du Programme.
8. Modifications de cette licence
8.1. Le présent Contrat de licence peut être modifié unilatéralement par le Titulaire des droits.
Les avis des utilisateurs concernant les modifications apportées à cette Licence seront publiés
à l'adresse suivante : https://www.yalla-taxi.td/contrat-licence. Lesdites modifications des termes et conditions de la Licence entreront en vigueur une
fois publiées, sauf indication contraire dans la publication concernée.
9. Détails de HILAL BUSINESS, SARL.
Nom de l'entreprise : HILAL BUSINESS, SARL
Numéro d'immatriculation : TD-NDJ-01-2024-B13
Adresse : N’Djamena, Sabangali, Avenue Elie Romba
BP: 7523
Courriel : support@yalla-taxi.td
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Date de publication : 11/07/2024